Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison applicables aux clients contractants dans le cadre professionnel

  • Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent, systématiquement, à l’ensemble de nos livraisons. Toute condition d’achat dérogeant aux présentes nous sera inopposable. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise.
  • Nos offres sont sans engagement de notre part. L’ensemble des conventions sont valables uniquement sous réserve que nous les ayons confirmées par écrit.
  • Les données relatives à la qualité, la nature, l’état, les dimensions de nos livraisons sont réputées définitives uniquement après que nous les ayons expressément confirmées par écrit. Les conventions individuelles conclues au cas par cas avec l’acheteur (y compris les stipulations annexes, modifications et compléments) prévalent dans tous les cas sur ces conditions générales de vente et de livraison. Sauf preuve contraire, le contenu de telles conventions est établi au moyen d’un contrat écrit ou de notre confirmation donnée par écrit.
  • Toute demande de modification ne pourra plus être prise en compte, une fois que nous aurons confirmé notre offre de contrat. Il en est de même en ce qui concerne l’annulation d’une commande.
  • Pour qu’elles nous soient opposables, toutes déclarations de volonté et prétentions formulées par l’acheteur nous étant destinées (fixations de délais, dénonciation de défauts, notification de résolution du contrat ou de diminution du prix), qui interviennent postérieurement à la conclusion du contrat, doivent être notifiées par écrit.
  • Nous nous réservons néanmoins le droit de modifier légèrement la livraison lorsque nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la livraison selon les termes convenus, notamment en cas de livraison de marchandises de remplacement. Les modifications des termes de la livraison doivent néanmoins être acceptables pour l’acheteur.
  • En règle générale, les prix indiqués sur la confirmation de commande s’appliquent. Lorsque la livraison est, conformément au contrat, exécutée au moins 4 mois après la date de la confirmation de commande, les prix en vigueur à la date de livraison, majorés des frais accessoires, s’appliquent.
  • Les autres frais accessoires, par exemple le fret, les charges ou les taxes, dont nous ne pouvons influencer le montant, sont à la charge de l’acheteur.
  • Sauf s’il en a été expressément convenu autrement, tout paiement devra être effectué au comptant et sans escompte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
  • Nous pouvons exiger la constitution de sûretés habituelles pour garantir nos créances, selon leur nature et leur étendue. Ceci s’applique également lorsqu’il s’agit de créances conditionnelles ou à durée déterminée.
  • Si l’acheteur se trouve en retard de paiement de factures exigibles, des intérêts de retard sont dus au taux légal en vigueur selon le droit allemand, sans préjudice de notre droit de faire valoir un dommage plus élevé ainsi que d’autres prétentions en raison du retard du paiement.
  • La conclusion d’un contrat suppose la capacité de paiement ou la solvabilité de l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur n’honorerait pas ses obligations de paiement ou lorsque des événements susceptibles de mettre en cause sa solvabilité ou sa capacité de paiement sont portés à notre connaissance après la conclusion du contrat, l’ensemble de nos créances sont immédiatement exigibles, et ceci même en cas de paiement par lettre de change.

Nous sommes alors, dans ce cas, tenus d’effectuer des livraisons supplémentaires uniquement sous réserve que l’acheteur procède au paiement simultanément à la livraison. Dans le cas où l’acheteur n’effectue aucun paiement au comptant ou ne constitue aucune sûreté alors qu’il est en retard de paiement et que nous lui avons fixé un délai supplémentaire d’une durée raisonnable, nous sommes alors en droit de ne plus solliciter l’exécution du contrat et d’exiger des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

  • Les lettres de change seront acceptées sous réserve de convention écrite, sous réserve d’encaissement définitif et à condition d’être escomptables. Les frais d’escompte, les taxes sur les lettres de change et tous éventuels intérêts de retard doivent immédiatement être payés par l’acheteur.

Les obligations de paiement issues du contrat de base s’éteignent uniquement lorsque la société Hermann Keller GmbH est entièrement dégagée de sa responsabilité cambiaire. Les paiements contre envoi d’une lettre de change émise au bénéfice de la société Hermann Keller GmbH, acceptée par l’acheteur, sont réputés effectués uniquement lorsque la lettre de change est honorée par l’acheteur et la société Hermann Keller GmbH ainsi dégagée de sa responsabilité cambiaire, de sorte que la clause de réserve de propriété convenue (sans préjudice de conventions supplémentaires) ainsi que tous autres droits réservés sont maintenus au moins jusqu’à ce que la lettre de change soit honorée au profit de la société Hermann Keller GmbH.

  • Toute prétention au titre de différences de quantité ou de prix que souhaite faire valoir l’acheteur doit prendre la forme d’une créance séparée pour laquelle une facture doit être établie. Nous nous engageons à examiner immédiatement en détail les créances de cette nature et à procéder dans un délai raisonnable au règlement des prétentions bien fondées.
  • L’acheteur peut uniquement effectuer une compensation avec des créances incontestées ou ayant force de chose jugée. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention que s’il est titulaire de créances réciproques incontestées ou ayant force de chose jugée.
  • Toute autre compensation avec des créances de notre société est exclue sauf accord exprès préalable de notre part.
  • En présence de défauts affectant la marchandise livrée, les droits de l’acheteur, tels qu’ils résultent du point VI. des présentes conditions générales de vente et de livraison, ne sont pas affectés par les stipulations qui précèdent.
  • NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.

IL EST TOUTEFOIS ENTENDU QUE LA SIMPLE REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER, LETTRE DE CHANGE OU AUTRE, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRESENTE CLAUSE, LA CREANCE ORIGINAIRE DU VENDEUR SUR L’ACHETEUR SUBSISTANT AVEC TOUTES LES GARANTIES QUI Y SONT ATTACHEES, Y COMPRIS LA RESERVE DE PROPRIETE JUSQU’A CE QUE LEDIT EFFET DE COMMERCE AIT ETE EFFECTIVEMENT PAYE.

LA MARCHANDISE FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EST DENOMMEE CI-APRES « MARCHANDISE RESERVEE ».

  • EN CONSEQUENCE, EN CAS DE NON-PAIEMENT, NOUS SOMMES EN DROIT DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER A LA REPRISE DE LA MARCHANDISE A LA CHARGE DE L’ACHETEUR. EN CAS DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L’EGARD DE L’ACHETEUR, NOUS POURRONS REVENDIQUER LA PROPRIETE DES BIENS LIVRES ET RESTES IMPAYES.
  • LES BIENS DEMEURANT NOTRE PROPRIETE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, IL EST INTERDIT A L’ACHETEUR D’EN DISPOSER POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER AVANT CE PAIEMENT.
  • LES PRESENTES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES A L’ACHETEUR CONFORMEMENT AU POINT VIII. N° 4 DE NOS CONDITIONS GENERALES.
  • Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de notre confirmation de commande. Les délais et dates de livraison se réfèrent à la date à laquelle les détails techniques de la commande sont clarifiés.

En cas de livraison convenue départ usine, les délais et dates de livraison sont réputés respectés lorsqu’il est indiqué à l’acheteur que les marchandises sont prêtes à être expédiées et lorsque la marchandise ne peut être expédiée pour des raisons ne nous étant pas imputables. Il en est de même lorsque nous effectuons le transport des marchandises avec nos propres véhicules.

  • Lorsqu’une modification ultérieure du contrat de vente peut influencer le délai de livraison, celui-ci est prolongé d’une durée raisonnable, dès lors qu’aucune convention spéciale n’est convenue.
  • Lorsque nous avons garanti la livraison à un délai ou une date fixe, l’acheteur est tenu de nous fixer par écrit un délai supplémentaire d’une durée raisonnable dans le cas où nous enregistrerions un retard de livraison. On entend par délai supplémentaire d’une durée raisonnable un délai d’au moins 2 semaines. A l’expiration de ce délai resté infructueux, l’acheteur peut résilier le contrat en ce qui concerne les marchandises qui n’ont pas été annoncées comme étant prêtes à être expédiées à l’expiration du délai supplémentaire.

En outre, l’acheteur est en droit de réclamer une indemnité de retard, toute autre prétention étant exclue, s’il est en mesure d’établir qu’il a subi un dommage à ce titre. Cette indemnité s’élève pour chaque semaine complète de retard à 0,5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut être utilisée dans le délai convenu ou conformément au contrat, dans la limite de 5 % de cette valeur. Toutes prétentions supplémentaires de l’acheteur sont exclues. Nous nous réservons le droit de démontrer et faire valoir que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou n’a subi qu’un dommage substantiellement inférieur à l’indemnité forfaitaire susmentionnée.

  • Tant les prétentions de dommages-intérêts de l’acheteur pour retard de livraison que celles de dommages-intérêts pour non-exécution de la prestation, en ce qu’elles excèdent les limites posées au point n° 4, sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, y compris après l’expiration d’un délai nous étant fixé pour effectuer la prestation. Cela ne s’applique pas dans la mesure où une responsabilité impérative est prévue pour les cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de violation d’obligations contractuelles essentielles ou d’atteinte portée à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
    6. L’acheteur ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le retard nous est imputable. Les stipulations qui précèdent ne conduisent pas à opérer un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
  • L’acheteur ne peut en aucun cas refuser une livraison partielle, à moins que ceci ne soit raisonnablement pas acceptable.
  • Nous sommes en droit, en cas d’événement de force majeure, de différer la livraison d’une durée correspondant à la durée de l’événement, à laquelle s’ajoute un délai raisonnable de remise en route. Lorsque l’exécution du contrat n’est raisonnablement pas acceptable, nous sommes en droit de résilier le contrat.

Les cas de force majeure sont des évènements qui ne nous sont pas imputables, survenant après la conclusion du contrat ou dont nous n’avons pas connaissance à la date de conclusion du contrat, sans que cela ne nous soit imputable. Sont considérés comme événements de force majeure les opérations publiques de nature monétaire ou économique notamment, les grèves au sein ou en dehors de l’entreprise, les lock-out qui ne nous sont pas imputables, les blocages aux frontières, les perturbations de l’exploitation qui ne nous sont pas imputables (incendies, défectuosité de machines ou cylindres, pénurie en énergie et matières premières, par exemple), les perturbations des voies de communication, les retards dans le dédouanement des importations, ainsi que tout autre fait qui, sans qu’il ne nous soit imputable, rend la livraison ou la production sensiblement plus difficile ou impossible. Il importe peu que ces événements se produisent chez nous, dans nos usines ou chez un fournisseur. L’acheteur peut exiger que nous lui indiquions si notre intention est de résilier le contrat ou de livrer la marchandise dans un délai d’une durée raisonnable. L’acheteur peut, à défaut de décision de notre part, résilier le contrat.

  • Le bois est un produit naturel. Il convient dès lors de toujours prendre en considération ses caractéristiques, différences et propriétés naturelles. Il convient tout particulièrement de prendre en compte les caractéristiques biologiques, physiques et chimiques lors de l’achat, de la transformation et de l’utilisation. L’étendue des variations naturelles de couleur, de structure et d’autres différences au sein d’une sorte de bois est inhérente aux caractéristiques du produit naturel qu’est le bois et ne constitue pas un motif de réclamation ou d’engagement de responsabilité. Le cas échéant, l’acheteur doit se charger de recueillir un conseil avisé.
    2. Sauf convention contraire, la marchandise à livrer est obtenue à partir de bois rond frais. Une humidité de bois convenue s’entend comme une valeur cible d’humidité indicative, en tenant compte des tolérances d’usage. En cas de séchage artificiel, l’humidité de bois convenue se rapporte à celle obtenue au moment de la sortie du séchoir.
  • L’acheteur est tenu de réceptionner dans tous les cas la marchandise, y compris si la marchandise livrée devait présenter des défauts.
  • Nous ne répondons pas des défauts, et de leurs conséquences, affectant le bois rond et le bois de sciage d’aspect extérieur sain, qui ne sont pas décelables de l’aspect extérieur, y compris les défauts qui se révèlent durant ou après un traitement, sauf dans le cas d’une dissimulation frauduleuse par la société Hermann Keller GmbH, d’une négligence grave de celle-ci ou d’une acceptation expresse de sa responsabilité par la société Hermann Keller GmbH.
  • Il n’est donné aucune garantie quant à la nature de la marchandise, sauf convention expresse et écrite. La référence à des normes DIN ou européennes ne comprend aucune garantie ou autre assurance contractuelle concernant la qualité.
  • Les réclamations concernant la marchandise (dénonciation de défauts) doivent s’effectuer sans délai après toute possibilité d’observation et d’examen du bois et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour de réception de la marchandise chez l’acheteur ou son mandataire, par écrit et en précisant de façon détaillée les défauts allégués ainsi que le lieu de stockage. Le délai de dénonciation est cependant réduit à 7 jours calendaires en cas de changement de coloris, sauf si une livraison de marchandise sèche a été convenue. L’acheteur supporte la charge de la preuve de l’instant de la constatation d’un défaut. Il n’est pas dérogé aux dispositions de l’article 377 du Code de commerce allemand en présence d’une convention à laquelle chacune des parties a la qualité de commerçant. Lorsque survient un cas de garantie due à l’égard d’un consommateur, l’acheteur doit rapidement nous en informer.
  • Si la lettre de voiture manque lors de l’arrivée de la marchandise, l’acheteur la réclame à la société Hermann Keller GmbH. Les délais mentionnés au point VI. n° 6 commencent à courir dans ce cas à compter de la réception de la lettre de voiture pour les défauts dont la constatation requiert la lettre de voiture.
  • L’acheteur renonce à ses droits concernant les défauts s’il enlève la marchandise du lieu de stockage avant qu’un accord ne soit trouvé, qu’une possibilité de constater les prétendus désordres ne soit donnée à la société Hermann Keller GmbH ou qu’une possibilité d’expertise par un expert certifié ne soit accordée.

Nous devons, dans un délai de 4 semaines calendaires à compter de la réception de la dénonciation, faire usage de notre possibilité d’examiner la marchandise défectueuse ou de la faire expertiser par un expert certifié.

  1. En présence d’une dénonciation, l’intégralité de l’espèce dénoncée de la livraison (par exemple des planches d’une dimension dans différentes catégories de marchandises) doit demeurer assemblée. Si, en revanche, par exemple, des planches et des madriers ont été chargées ensemble et que seules les planches font l’objet de dénonciation, l’acheteur peut disposer des madriers sans autre formalité.
  2. Si la diminution de valeur d’une marchandise ayant fait l’objet d’une dénonciation est d’une faible proportion eu égard à la valeur globale de la livraison, en tenant compte de la nature et de la qualité du type de marchandise, l’acheteur ne peut prétendre qu’à une diminution de prix.
  3. Les envois d’échantillons ne peuvent pas faire l’objet de dénonciation si la marchandise livrée est de qualité standard et conforme aux usages commerciaux ou s’il s’agit d’une marchandise qui ne présente pas de différence essentielle avec la nature convenue. En outre, même en présence d’une différence essentielle, toute prétention au titre de livraisons de substitution et de dommages et intérêts est exclue.
  4. Lorsqu’une marchandise est refusée, l’acheteur est néanmoins tenu de traiter la marchandise dénoncée avec tous les soins raisonnables et de s’efforcer de minimiser des coûts exposés, y compris s’il a déjà été disposé de la marchandise.

Si l’acheteur ne dispose pas d’un lieu de stockage propre, il doit prendre soin à ce que les marchandises soient stockées de façon appropriée, en avançant les frais pour la partie à laquelle incombe le paiement.

  • Si la marchandise est stockée dans un lieu de stockage de l’acheteur, ce dernier est autorisé à la déplacer dans un autre lieu de stockage à nos coûts si nous n’avons pas pris possession de la marchandise dans un délai de six semaines à compter de la dénonciation.
  • S’il est définitivement établi que l’acheteur ne prend pas réception de la marchandise, il est tenu, à notre demande, de charger et de retourner la marchandise dans la mesure où nous nous s’acquittons des frais avancés de transport et autres dépenses indispensables. L’acheteur ne peut retourner la marchandise en l’absence d’invitation en ce sens que s’il nous a, sans succès, mis en demeure d’en prendre possession dans un délai de trois semaines. En cas de stockage, l’acheteur n’a droit à une indemnité de stockage, dont le montant est conforme aux usages locaux, qu’à partir de l’instant où il est établi que la marchandise ne sera pas réceptionnée et que depuis cet instant au moins 10 jours calendaires se sont écoulés.
  • Si l’acheteur a régulièrement dénoncé un défaut dans les délais, nous sommes autorisés, en vue de sa réparation, à choisir entre l’élimination du défaut et la livraison d’une marchandise exempte de défaut. Si la réparation échoue, si elle ne peut raisonnablement être supportée, si nous la refusons, s’il existe des circonstances qui, eu égard aux intérêts des deux parties, justifient la revendication immédiate de dommages-intérêts ou si l’acheteur a défini au contrat la ponctualité de l’exécution par le vendeur comme condition déterminante de son engagement, l’acheteur est autorisé, sans délai, à faire valoir une diminution de prix ou à résilier le contrat. L’acheteur ne peut résilier le contrat en présence de défauts mineurs. Il peut faire valoir une créance de dommages-intérêts si les conditions légales sont remplies et si l’engagement de la responsabilité du vendeur n’est pas exclu au point VII de ces conditions générales de vente et de livraison. La réparation est réputée avoir échoué à l’issue de trois tentatives infructueuses.
    16. Les prétentions pour défauts matériels se prescrivent par 12 mois. Le transfert des risques constitue le point de départ du délai. Le délai de prescription de 12 mois ne s’applique pas si la loi allemande prévoit, aux articles 438 al. 1er n°2 (matériaux de construction) et 479 al. 1er (action récursoire) du Code civil allemand (BGB), des délais de prescription plus longs, en cas de réticence dolosive d’un défaut ou en cas de prise en charge d’une garantie. Les négociations entre nous et l’acheteur au titre des prétentions élevées par l’acheteur ou des faits sur lesquels se fondent ses prétentions ne suspendent pas le cours de la prescription sauf si les négociations se déroulent peu avant la fin du délai de prescription.
    17. Les recours récursoires légaux de l’acheteur à notre égard ne sont possibles que si l’acheteur n’a pas conclu avec son client de convention dont les dispositions vont au-delà des recours légaux en garantie des défauts.
    18. Tous recours, pour défaut matériel, de l’acheteur à notre égard qui excèdent ou diffèrent des recours stipulés au point VI. sont exclus.
  • L’engagement de notre responsabilité s’étend exclusivement aux stipulations de ces conditions générales. Toutes les prétentions qui ne sont pas expressément visées aux présentes, y compris les prétentions de dommages-intérêts et de prise en charge de frais supportés de l’acheteur (ci-après : les prétentions de dommages-intérêts), quel que soit leur fondement juridique, sont exclues en cas de violations contractuelles mineures, dans la mesure où une faute simple est imputable à notre société, nos représentants légaux ou nos préposés. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité peut également être engagée en cas de faute simple.
  • Sauf à ce qu’une faute intentionnelle ou grave puisse être imputée à notre société, nos représentants légaux ou à l’un de nos préposés, l’engagement de notre responsabilité est limité à la réparation du dommage prévisible à l’instant de la conclusion du contrat ou de la commission de la faute et qui n’est maîtrisable par l’acheteur. L’engagement de notre responsabilité est en outre exclu pour les dommages indirects et consécutifs, dans la mesure où ils n’étaient pas prévisibles.
  • Dans la mesure où aucune faute grave ou intentionnelle n’est imputable à notre égard, à nos représentants légaux ou à l’un de nos préposés, les prétentions en dommages-intérêts de l’acheteur se prescrivent, sous réserve des stipulations suivantes au point VII. n° 4, par une année à compter de leur naissance. Les stipulations au point VI. n° 16, phrase 4 s’appliquent par analogie.
  • Les présentes limitations de responsabilité prévues au point VII. n° 1 à 3 ne s’appliquent pas aux atteintes portées à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. Elles ne s’appliquent pas non plus lorsque nous avons assuré ou garanti des propriétés de la marchandise ou lorsque nous est imputable une réticence dolosive d’un défaut. De même, l’engagement de notre responsabilité sur le fondement de la loi allemande sur les produits défectueux n’est pas affecté par les présentes limitations.
  • L’exercice par l’acheteur de son droit légal de résiliation n’est pas conditionné à une faute de notre part en présence d’un défaut de la marchandise vendue. Dans tous les autres cas, l’acheteur ne peut résilier le contrat qu’en présence d’une violation nous étant imputable d’une obligation contractuelle.
  • Ces conditions de vente et de livraison sont applicables par analogie aux contrats d’entreprise que nous exécutons à titre d’obligations de contrat d’entreprise accessoires au contrat de vente. Constituent notamment de telles obligations de contrat d’entreprise accessoires les formations de montage, les prises de mesures, le conseil et la formation. L’application de ces conditions de vente et de livraison à de telles obligations de contrat d’entreprise accessoires s’étend également expressément aux limitations de responsabilité stipulées aux présentes.
  • Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées départ usine d‘Achern. Les frais d’expédition de quelque nature que ce soit sont facturés en sus.
  • Lorsque le transport est effectué par nos propres véhicules, il s’agit d’une obligation accessoire entrant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, qui est réglementée au point VII. n° 6 de nos conditions générales de vente et de livraison. Nous pouvons prétendre à la rémunération usuelle prévue pour les prestations de transport.
  • La livraison des marchandises annoncées comme étant prêtes à être expédiées ou enlevées au délai prévu doit être immédiatement demandée, au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de l’annonce. En cas contraire, nous sommes en droit d’effectuer les opérations énoncées au point IX. n° 3 à 6. En cas de livraison franco de port, le déchargement doit être immédiatement effectué par l’acheteur. Les délais d’attente sont toujours à la charge de l’acheteur.
  • Les risques sont, dans tous les cas, également en cas de livraison franco de port, transférés à l’acheteur à compter de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport ou au transporteur, et au plus tard lorsque la marchandise quitte l’établissement ou l’entrepôt.
  • Pour les livraisons franco dépôt ou bien franco adresse du destinataire, le prix convenu s’entend toujours franco véhicule, accès sur une route praticable et à même le sol. Le déchargement – même pour les livraisons franco de port- incombe à l’acheteur, qui est tenu d’attendre la livraison des marchandises à la date de livraison annoncée ; en cas contraire, les opérations que nous choisirons, telles que le déchargement, le stockage, l’entreposage ou le transport de retour s’effectuent aux risques et périls ainsi qu’aux frais de l’acheteur. Les délais d’attente sont toujours à la charge de l’acheteur.
  • Lorsque des dommages sont occasionnés lors du transport – également lorsque le transport est effectué par nos véhicules – et que ceci nécessite une livraison ultérieure ou une livraison de remplacement, les délais de livraison sont prorogés en conséquence.
  • La conclusion d’assurances a uniquement lieu à la demande et aux frais de l’acheteur. L’acheteur doit faire figurer sa demande sur chaque commande.

Lorsque nous confirmons par écrit la conclusion d’un contrat de vente par la mention expresse « commande sur appel », les conditions suivantes s’appliquent en sus :

  • L’acheteur est tenu de réceptionner et de payer la marchandise achetée, tel que défini dans la confirmation. Ceci constitue l’obligation principale qui lui incombe en vertu du contrat.
  • Lorsque la quantité minimale de marchandises sur appel et la date à laquelle la livraison doit être demandée ne sont pas stipulées, il est fait application des conditions suivantes : l’acheteur est tenu de demander la livraison de la quantité minimale pour les ventes régulières. Nous les définissons en toute équité. La livraison sur appel doit avoir lieu, au minimum, chaque trimestre. Toute commande sur appel doit être intégralement réceptionnée dans un délai de 12 mois.
  • Nous conservons les quantités de marchandises dont la livraison n’est pas demandée dans les délais contre facturation des frais de stockage habituels, et engageons notre responsabilité comme s’il s’agissait de nos propres marchandises.

Le prix de vente est exigible à compter de la date d’expiration du délai d’appel et majoré des intérêts visés au point II. n° 3 des présentes conditions générales de vente et de livraison.

  • Les quantités de marchandises sur appel dont la livraison est demandée dans les délais convenus doivent être payées d’avance.

Nous sommes tenus d’effectuer la livraison dans les conditions convenues uniquement lorsque le prix correspondant à la livraison partielle ou au reste de la livraison nous a été versé.

  • Lorsque la livraison de la marchandise n’est pas demandée dans les délais convenus, et après fixation d’un délai supplémentaire d’une durée raisonnable, nous nous réservons le droit de faire valoir une créance de dommages et intérêts pour inexécution du contrat et de ne pas effectuer la livraison. Le montant forfaitaire de dommages et intérêts s’élève à 30 % du prix de vente. Le point XIII. n° 2 s’applique également.
  • Lorsque nous ne pouvons pas ou plus livrer en l’état initial une marchandise achetée dont la livraison n’a pas été demandée dans les délais convenus, il est fait application des conditions suivantes :

Nous sommes en droit de choisir si nous souhaitons nous conformer ou non à une demande de livraison. Dans le cas où nous n’acceptons pas de nous conformer à une demande de livraison et lorsque les conditions énoncées au point IX. n° 5 sont réunies, nous sommes en droit d’exiger le paiement de dommages et intérêts pour non-exécution du contrat, ou de résilier le contrat.

Nous pouvons néanmoins également exécuter notre obligation et livrer la marchandise modifiée. Le prix de vente est augmenté ou réduit en conséquence, selon les prix que nous appliquons habituellement pour la vente de marchandises modifiées. La fixation du prix s’effectue par nos soins, en toute équité.

Le destinataire d’une livraison endommagée doit, y compris lorsque nous supportons les risques du transport, faire tout le nécessaire pour obtenir les pièces probantes du dommage, y compris, si cela est nécessaire, des procès-verbaux d’autorités publiques et des rapports d’expertise. Il doit remettre les pièces probantes à leur bénéficiaire, sur demande de ce dernier.

Si l’acheteur ne prend pas réception de la marchandise ou refuse d’en payer le prix et qu’il est de ce fait tenu de nous verser des dommages et intérêts, nous sommes en droit d’exiger le versement de dommages et intérêts de 30 % du prix de vente, et ceci sans attestation spéciale. L’acheteur a la possibilité d’apporter la preuve qu’aucun dommage ou aucune diminution de valeur n’a été occasionné(e) ou que le montant est nettement inférieur au forfait. Lorsque nous avons effectué une fabrication spécifique des marchandises sur la base de la commande, nous pouvons faire valoir le montant des dommages effectifs, à la place du montant forfaitaire. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir des dommages supplémentaires.

Le lieu d’exécution est, pour les deux parties, fixé à 77855 Achern, Allemagne.

Compétence internationale, territoriale et exclusive pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre les parties est donnée aux tribunaux situés dans le ressort d’Achern (Allemagne).

Les droits et obligations qui résultent de la relation contractuelle entre notre société et l’acheteur sont exclusivement soumis au droit allemand. Les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relatives à la vente internationale de marchandises sont exclues.

La nullité intégrale ou partielle de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison n’entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. La disposition nulle devra être remplacée par une clause la plus conforme à l’économie du contrat, tout en préservant l’intérêt mutuel des parties.