Conditions générales de vente et de livraison

Conclusion du contrat
1. Nos offres sont sans engagement de notre part. L’ensemble des conventions est valables uniquement sous réserve que nous les ayons confirmées par écrit. Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent, exclusivement, à l’ensemble de nos livraisons. Toute condition d’achat dérogeant aux présentes nous sera inopposable. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise. Toute condition dérogeant aux présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que toute convention accessoire, y compris celles qui sont conclues par des commerciaux de notre société, nécessitent la forme écrite. De même, il ne pourra être apporté de modification à la disposition exigeant la forme écrite que sous la forme écrite.
2. Les données relatives à la qualité, la nature, l’état, les dimensions de nos livraisons sont réputées définitives uniquement après que nous les ayons expressément confirmées par écrit.
3. Nous nous réservons néanmoins le droit de modifier légèrement la livraison lorsque nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la livraison selon les termes convenus, notamment en cas de livraison de marchandises de remplacement. Les modifications des termes de la livraison doivent néanmoins être acceptables pour l’acheteur.
4. Sauf stipulation contraire prévue par les présentes conditions générales de vente et de livraison, les us et coutumes de Tegernsee, actuellement en vigueur, en matière de transport de bois rond, de bois de sciage, et de marchandises en bois, s’appliquent de manière générale.

Prix, Paiement
1. En règle générale, les prix indiqués sur la confirmation de commande s’appliquent. Lorsque la livraison est, conformément au contrat, exécutée seulement dans un délai de 4 mois suivant la date de la confirmation de commande, les prix en vigueur à la date de livraison, majorés des frais accessoires, s’appliquent dans ce cas.
2. Les autres frais accessoires tels que frêt, charges ou taxes, dont nous ne pouvons influencer le montant, sont à la charge de l’acheteur.
3. L’ensemble des paiements devra être effectué au comptant et sans escompte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Nous pouvons exiger la constitution de sûretés habituelles pour garantir nos créances, selon leur nature et leur étendue. Ceci s’applique également lorsqu’il s’agit de créances conditionnelles ou à durée déterminée. Les intérêts de retard sont supérieurs de 5 % par rapport aux taux d‘intérêts de base fixé par la loi allemande transitoire sur le taux d’escompte (Diskontsatz-Überleitungsgesetz), mais dans tous les cas d’au moins 7,5 % par an par rapport au préjudice habituel susceptible d’être subi. Dans le cas où l’acheteur n’honorerait pas ses obligations de paiement ou lorsque des événements susceptibles de mettre en cause sa solvabilité sont portés à notre connaissance après la conclusion du contrat, l’ensemble de nos créances sont immédiatement exigibles, et ceci même en cas de paiement par lettre de change. Nous sommes alors, dans ce cas, tenus d’effectuer des livraisons supplémentaires uniquement sous réserve que l’acheteur procède au paiement simultanément à la livraison. Dans le cas où l’acheteur n’effectue aucun paiement au comptant ou ne constitue aucune sûreté alors qu’il est en retard de paiement et que nous lui avons fixé un délai supplémentaire d’une durée raisonnable, nous sommes alors en droit de ne plus solliciter l’exécution du contrat et d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.
4. Les lettres de change seront acceptées sous réserve de convention écrite, uniquement à titre de paiement et à condition d’être escomptables. Les frais d’escompte, les taxes sur les lettres de change et tous éventuels intérêts de retard doivent immédiatement être payés par l’acheteur. Les obligations de paiement issues d’opérations de base s’éteignent uniquement lorsque Hermann Keller GmbH est entièrement dégagée de sa responsabilité concernant la lettre de change. Les paiements contre envoi d’une lettre de change de la société Hermann Keller GmbH, acceptées par l’acheteur, sont réputés effectués uniquement lorsque la lettre de change est honorée par l’acheteur et Hermann Keller GmbH ainsi dégagée de sa responsabilité découlant de la lettre de change, de sorte que la clause de réserve de propriété convenue (sans préjudice de conventions supplémentaires) ainsi que tous autres droits réservés sont maintenus au moins jusqu’à ce que la lettre de change soit honorée au profit de la société Hermann Keller GmbH.

Compensation et droit de rétention
1. Lorsque l’acheteur fait valoir des droits en cas de différence de quantité ou de prix, ceux-ci devront être exercés sous la forme de créances indépendantes, et le montant correspondant devra être facturé. Nous nous engageons à examiner immédiatement en détail les créances de cette nature et à effectuer une compensation dans des délais convenables lorsque ceci est justifié.
2. Tout avis de débit ou facture de l’acheteur devant être compensé avec des créances ouvertes de notre société est exclu sauf accord express préalable de notre part.
3. L’acheteur peut uniquement effectuer une compensation avec des créances incontestées ou ayant force de chose jugée.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1. NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES DU PAR L’ACHETEUR EN VERTU DU PRESENT CONTRAT. IL EST TOUTEFOIS ENTENDU QUE LA SIMPLE REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER, TRAITE OU AUTRE, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRESENTE CLAUSE, LA CREANCE ORIGINAIRE DU VENDEUR SUR L’ACHETEUR SUBSISTANT AVEC TOUTES LES GARANTIES QUI Y SONT ATTACHEES, Y COMPRIS LA RESERVE DE PROPRIETE JUSQU’A CE QUE LEDIT EFFET DE COMMERCE AIT ETE EFFECTIVEMENT PAYE. LA MARCHANDISE FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EST DENOMMEE CI-APRES « MARCHANDISE RESERVEE ».
2. L’ACHETEUR EST AUTORISE A REVENDRE LA MARCHANDISE OBJET DU PRESENT CONTRAT DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT. EN CAS DE REVENTE, IL NOUS CEDE DES A PRESENT LA CREANCE QU’IL DETIEND A L’ENCONTRE DE SON CLIENT OU DE TIERS A HAUTEUR DE NOTRE CREANCE TTC. L’ACHETEUR CONSERVE TOUTEFOIS LE DROIT DE RECOUVRER LES CREANCES CEDEES. IL S’OBLIGE A NOUS INFORMER DE LA REVENTE ET A NOUS INDIQUER L’IDENTITE DES SOUS-ACQUEREURS, CECI AFIN DE NOUS PERMETTRE D’EXERCER EVENTUELLEMENT A L’EGARD DU TIERS ACQUEREUR NOTRE DROIT DE REVENDICATION SUR LE PRIX. CETTE AUTORISATION EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. LA CREANCE QU’IL DETIEND EN VERTU DE LA REVENTE ET QUI NOUS A ETE CEDEE NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
3. LE DROIT DE REVENTE DE LA MARCHANDISE DONT DISPOSE L’ACHETEUR N’ENGLOBE PAS LA CESSION A TITRE DE SURETE OU LA MISE EN GAGE. LORSQUE L’ACHETEUR VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT, NOUS SOMMES EN DROIT – SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - DE REVOQUER L’AUTORISATION DE REVENTE DE L’ACHETEUR ET DE REPRENDRE LA MARCHANDISE RESERVEE CHEZ LE SOUS-ACQUEREUR OU D’EXERCER UNE REVENDICATION SUR LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS, ET SANS QU’UN QUELCONQUE DROIT DE RETENTION PUISSE ETRE EXERCE A NOTRE ENCONTRE. SAUF CONVENTION EXPRESSE ECRITE, LA REPRISE DE LA MARCHANDISE RESERVEE N’ENGENDRE AUCUNE RESILIATION DU CONTRAT DE NOTRE FAIT. EN REVANCHE, LORSQUE NOUS PROCEDONS A LA SAISIE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, CECI ENGENDRE TOUJOURS UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT. POUR LES RAISONS ENONCEES CI-DESSUS, NOUS SOMMES EN DROIT – SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE – DE REALISER LA VALEUR DE LA MARCHANDISE RESERVEE AYANT FAIT L’OBJET D’UNE REPRISE APRES EN AVOIR PREALABLEMENT MENACE L’ACHETEUR ET LUI AVOIR FIXE UN DELAI D’UNE DUREE CONVENABLE POUR S’EXECUTER. LE PRODUIT DE LA REALISATION DEVRA ETRE IMPUTE SUR LES DETTES DE L’ACHETEUR – DEDUCTION FAITE D’UN MONTANT RAISONNABLE REPRESENTANT LES FRAIS DE REALISATION. OUTRE LA REVOCATION DE SON DROIT DE REVENTE, NOUS SOMMES EGALEMENT EN DROIT DE REVOQUER LE DROIT DE RECOUVREMENT DE L’ACHETEUR ET D’EXIGER QU’IL NOUS INDIQUE LES CREANCES CEDEES AINSI QUE L’IDENTITE DES DEBITEURS, NOUS COMMUNIQUE L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU RECOUVREMENT, NOUS REMETTE LES DOCUMENTS AFFERENTS ET INFORME LES DEBITEURS (TIERS) DE LA CESSION.
4. L’ACHETEUR S’ENGAGE A NOUS AVISER IMMEDIATEMENT PAR ECRIT EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, AINSI QU’EN CAS DE CHANGEMENT DE POSSESSION OU DE DOMICILE DE L’ACHETEUR. CECI S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION DE TIERS, AFIN QUE NOUS PUISSIONS FAIRE VALOIR NOS DROITS A L’ENCONTRE DE CES DERNIERS. L’ACHETEUR REPOND DE LA PERTE SUBIE PAR NOTRE SOCIETE LORSQUE LE TIERS N’EST PAS EN MESURE DE NOUS REMBOURSER LES FRAIS JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES D’UNE PLAINTE. LES FRAIS RELATIFS A LA MAIN-LEVEE DE LA MARCHANDISE AINSI QUE LES FRAIS LIES A LA REPRISE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, ET SAISIE, POURRONT EGALEMENT ÊTRE IMPUTES A L’ACHETEUR LORSQUE LA MARCHANDISE RESERVEE EST LIBEREE SANS L’ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE JUDICIAIRE.
5. L’ACHETEUR EST AUTORISE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT A TRANSFORMER LES MARCHANDISES OBJET DU PRESENT CONTRAT. CETTE AUTORISATION EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. L’ACHETEUR CEDE D’ORES ET DEJA LA PROPRIETE DE L’OBJET RESULTANT DE LA TRANSFORMATION AFIN DE GARANTIR NOS DROITS. EN CAS D’INCORPORATION DE NOUVELLE MATIERE A LA MARCHANDISE LIVREE OU D’INCORPORATION DE LA MARCHANDISE A UN ENSEMBLE IMMOBILIER, NOUS SERONS COPROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE AU PRORATA DU MONTANT TOTAL DE L’ENSEMBLE DES FACTURES (MONTANT TTC), PAR RAPPORT AU MONTANT DES FACTURES RELATIVES AUX AUTRES MARCHANDISES INCORPOREES. DANS LE CAS OU LES MARCHANDISES SERAIENT INCORPOREES A UN ENSEMBLE, ET QUE LEUR RECUPERATION NE CAUSERAIT AUCUN DOMMAGE AUX BIENS AUXQUELS LES MARCHANDISES SONT INCORPOREES, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE REVENDIQUER LES MARCHANDISES. EN OUTRE, LES DISPOSITIONS QUI S’APPLIQUENT A LA MARCHANDISE REVENDUE SONT LES MEMES QUE CELLES QUI
S’APPLIQUENT A L’OBJET FAÇONNE.
6. EN CAS DE REVENTE DE LA MARCHANDISE APRES FAÇONNAGE OU TRANSFORMATION, L’ACHETEUR S’OBLIGE A STIPULER DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES SOUS-ACQUEREURS QUE LADITE MARCHANDISE EST SOUMISE A UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. DE MEME, L’ACHETEUR S’ENGAGE A NOUS INFORMER DE LA REVENTE DE LA MARCHANDISE ET A NOUS COMMUNIQUER L’IDENTITE DES SOUS-ACQUEREURS, CECI AFIN QUE NOUS PUISSIONS, LE CAS ECHEANT, EXERCER A L’EGARD DES SOUS-ACQUEREURS DES DROITS SUR LE PRIX DE REVENTE, A HAUTEUR DU MONTANT TOTAL DE L’ENSEMBLE DES FACTURES (MONTANT TTC) RELATIVES A NOS CREANCES. PAR AILLEURS, LES POINTS 2 à 4 S’APPLIQUENT MUTATIS MUTANDIS.
7. SI LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N’EST PAS APPLICABLE SELON LE DROIT ETRANGER, SUR LE TERRITOIRE OU EST LIVREE LA MARCHANDISE RESERVEE, LA GARANTIE QUI EXISTE SUR CE TERRITOIRE ET QUI CORRESPOND A LA RESERVE DE PROPRIETE, EST REPUTEE AVOIR ETE CONTRACTUELLEMENT CONSTITUEE. LORSQUE L’INTERVENTION DE L’ACHETEUR EST NECESSAIRE A LA NAISSANCE DE DROITS DE CETTE NATURE, CELUI-CI DEVRA, A NOTRE DEMANDE, PRENDRE L’ENSEMBLE DES MESURES NECESSAIRES A LA NAISSANCE ET AU MAINTIEN DE DROITS DE CE TYPE.
8. L’ACHETEUR S’OBLIGE A APPORTER TOUT LE SOIN NECESSAIRE A LA MARCHANDISE RESERVEE ET A REALISER LES TRAVAUX DE MAINTENANCE. L’ACHETEUR EST NOTAMMENT TENU D’ASSURER, A NOTRE BENEFICE ET A SES PROPRES FRAIS, LA MARCHANDISE RESERVEE CONTRE LES RISQUES DE VOL, D’EFFRACTION, DE BRIS DE GLACE, D’INCENDIE, ET DE DEGATS DES EAUX, ET CECI POUR UN MONTANT SUFFISANT. L’ACHETEUR NOUS CEDE DES A PRESENT L’ENSEMBLE DES DROITS D’ASSURANCE DE LA MARCHANDISE RESERVEE, ISSUS DES RISQUES ENONCES CI-DESSUS. NOUS ACCEPTONS LADITE CESSION. EN OUTRE, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE FAIRE VALOIR NOS DROITS AU VERSEMENT A DES DOMMAGES ET INTERETS ET A L’EXECUTION DU CONTRAT.

Délais de livraison
1. Nos délais et dates de livraisons sont approximatifs à moins que nous ayons expressément convenus par écrit qu’ils soient fermes et définitifs.
2. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception de notre confirmation de commande. Les délais et dates de livraison se réfèrent à la date à laquelle les détails techniques de la commande sont clarifiés. En cas de livraison convenue départ usine, les délais et dates de livraison sont réputés respectés lorsqu’il est indiqué à l’acheteur que les marchandises sont prêtes à être expédiées et lorsque la marchandise ne peut être expédiée pour des raisons ne nous étant pas imputables. Il en est de même lorsque nous effectuons le transport des marchandises avec nos propres véhicules.
3. Lorsqu’une modification ultérieure du contrat de vente peut influencer le délai de livraison, celui-ci est prolongé d’une durée convenable, dès lors qu’aucune convention spéciale n’est convenue.
4. Lorsque nous avons garanti la livraison à un délai ou une date de livraison fixé, l’acheteur est tenu de nous fixer par écrit un délai supplémentaire d’une durée convenable dans le cas où nous enregistrerions un retard de livraison. On entend par délai supplémentaire d’une durée convenable un délai d’au moins 2 semaines. A l’expiration de ce délai resté infructueux, l’acheteur peut résilier le contrat en ce qui concerne les marchandises qui n’ont pas été annoncées comme étant prêtes à être expédiées à l’expiration du délai supplémentaire, lorsque l’exécution des prestations partielles ne représente plus aucun intérêt pour lui. L’acheteur peut, plutôt que de résilier le contrat, exiger des dommages et intérêts, que nous accepterons uniquement si les conditions relatives à notre responsabilité, énoncées au point VII, sont réunies.
5. L’acheteur ne peut en aucun cas refuser une livraison partielle, à moins que ceci ne soit raisonnablement pas acceptable.
6. Nous sommes en droit, en cas d’événement de force majeure, de différer la livraison d’une durée correspondant à la durée de l’événement, à laquelle s’ajoute un délai raisonnable de remise en route. Lorsque l’exécution du contrat n’est raisonnablement pas acceptable, nous sommes en droit de résilier le contrat. Les cas de force majeure sont des incidents ne nous étant pas imputables, survenant après la conclusion du contrat ou dont nous n’avons pas connaissance à la date de conclusion du contrat sans que cela nous soit imputable. Sont considérés comme événements de force majeure les opérations publiques de nature monétaire ou économique notamment, les grèves au sein ou en dehors de l’entreprise, les lock-out, les blocages aux frontières, les perturbations de l’exploitation qui ne nous sont pas imputables (incendies, défectuosité de machines ou cylindres, pénurie en énergie et matières premières, par exemple), perturbations des voies de communication, retards dans le dédouanement des importations, ainsi que tout autre fait qui, sans qu’il ne nous soit imputable, rende la livraison ou la production sensiblement plus difficile ou impossible. Que ces événements se produisent chez nous, dans nos usines ou chez un fournisseur, n’a pas d’importance. L’acheteur peut exiger que nous lui indiquions si notre intention est de résilier le contrat ou de livrer la marchandise dans un délai d’une durée convenable. L’acheteur peut, à défaut de décision de notre part, résilier le contrat.

Garantie
Les us et coutumes de Tegernsee s’appliquent concernant les droits en garantie.

Responsabilité
1. En cas de violation d’obligations contractuelles ou extra-contractuelles résultant notamment d’une impossibilité d’exécution, d’un retard, d’une faute lors de la conclusion du contrat, ou d’un acte délictuel, nous engageons notre responsabilité – pour les cadres et autres préposés de notre société – uniquement en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde et caractérisée, et ceci dans la limite des dommages typiques du contrat qui étaient prévisibles à la conclusion du contrat. En cas de violation fautive d’obligations essentielles du contrat, cette exonération de responsabilité ne s’applique pas, dès lors que la réalisation de l’objet du contrat est menacée. Il en est de même lorsque les propriétés contractuelles garanties font défaut ainsi que dans les cas de responsabilité obligatoire au sens de la législation sur les produits défectueux.
2. L’ensemble des droits susceptibles d’être exercés à notre encontre se prescrivent par six mois, lorsqu’un délai de prescription plus long n’est pas prévu.
3. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent mutatis mutandis aux prestations accessoires que nous exécutons, à titre d’obligation accessoire, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, parallèlement au contrat de vente. Ce type de prestations concerne notamment les montages d’exposition, les prises de mesures, les conseils et instructions. L’application des présentes conditions générales de vente et de livraison à ce type de prestations accessoires se rapporte également, expressément, aux exonérations de responsabilité susvisées.

Conditions d’expédition
1. Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées départ usine de Achern. Les frais d’expédition de quelque nature que ce soit sont facturés en sus. Lorsqu’une propriété contractuelle de la marchandise qui a été garantie fait défaut, nous engageons notre responsabilité pour les dommages consécutifs indirects uniquement lorsque l’acheteur devait être couvert contre ce type de risques par la garantie.
2. Lorsque le transport est effectué par nos propres véhicules, il s’agit d’une obligation accessoire (cf VII, 3) entrant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, qui est réglementée par nos conditions générales de vente et de livraison. Nous pouvons prétendre à la rémunération usuelle prévue pour les prestations de transport.
3. La livraison des marchandises annoncées comme étant prêtes à être expédiées ou enlevées au délai prévu doit être immédiatement demandée. En cas contraire, nous sommes en droit d’effectuer les opérations énoncées au point IX 3-6. En cas de livraison franco de port, le déchargement doit être immédiatement effectué par l’acheteur. Les délais d’attente sont toujours à la charge de l’acheteur.
4. Les risques sont, dans tous les cas, (également en cas de livraison franco de port) transférés à l’acheteur à compter de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport ou au transporteur, et au plus tard lorsque la marchandise quitte l’établissement ou l’entrepôt.
5. Pour les livraisons franco entrepôt et/ou adresse du destinataire, le prix convenu s’entend toujours franco véhicule, accès sur une route praticable et à même le sol. Le déchargement – même pour les livraisons franco de port- incombe à l’acheteur, qui est tenu d’attendre la livraison des marchandises à la date de livraison annoncée ; En cas contraire, les opérations que nous choisirons, telles que le déchargement, le stockage, l’entreposage ou le transport de retour s’effectuent aux risques et périls ainsi qu’aux frais de l’acheteur. Les délais d’attente sont toujours à la charge de l’acheteur.
6. Lorsque des dommages sont occasionnés lors du transport – également lorsque le transport est effectué par nos véhicules – et que ceci nécessite une livraison ultérieure ou une livraison de remplacement, les délais de livraison sont prorogés en conséquence.
7. La conclusion d’assurances a uniquement lieu à la demande et aux frais de l’acheteur. L’acheteur doit faire une demande sur chaque commande.

Commandes sur appel
Lorsque nous confirmons la conclusion d’un contrat de vente par la mention expresse écrite « commande sur appel », les conditions suivantes s’appliquent en sus :
1. L’acheteur est tenu de réceptionner et de payer la marchandise achetée, tel que défini dans la confirmation. Ceci constitue l’obligation principale qui lui incombe en vertu du contrat.
2. Lorsque la quantité minimale de marchandises sur appel et la date à laquelle la livraison doit être demandée ne sont pas réglementés, le principe est le suivant : l’acheteur est tenu de demander la livraison de la quantité minimale pour les ventes régulières. Nous les définissons en toute équité. La livraison sur appel doit avoir lieu, au minimum, chaque trimestre. Toute commande sur appel doit être intégralement réceptionnée dans un délai de 12 mois.
3. Nous conservons les quantités de marchandises dont la livraison n’est pas demandée dans les délais contre facturation des frais de stockage habituels, et engageons notre responsabilité comme s’il s’agissait de nos propres marchandises. Le prix de vente est exigible à compter de la date d’expiration du délai d’appel et majorés des intérêts visés au point II n° 3 du contrat.
4. Les quantités de marchandises sur appel dont la livraison est demandée dans les délais convenus doivent être payées d’avance. Nous sommes tenus d’effectuer la livraison dans les conditions convenues uniquement lorsque le prix correspondant à la livraison partielle ou au reste de la livraison nous a été versé.
5. Lorsque la livraison de la marchandise n’est pas demandée dans les délais convenus, et après fixation d’un délai supplémentaire d’une durée convenable, nous nous réservons le droit de faire valoir le paiement de dommages et intérêts pour non exécution du contrat et de ne pas effectuer la livraison. Le montant forfaitaire de dommages et intérêts s’élève à 25 % du montant net de la livraison contractuellement convenu. Le point XIII n° 2 s’applique également.
6. Lorsque nous ne pouvons pas ou plus livrer en l’état initial une marchandise achetée dont la livraison n’a pas été demandée dans les délais convenus, le principe est le suivant : Nous sommes en droit de choisir si nous souhaitons nous conformer ou non à une demande de livraison. Dans le cas ou nous n’acceptons pas de nous conformer à une demande de livraison et lorsque les conditions énoncées au point IX n° 5 sont réunies, nous sommes en droit d’exiger le paiement de dommages et intérêts pour non exécution du contrat, ou de résilier le contrat. Nous pouvons néanmoins également exécuter notre obligation et livrer la marchandise modifiée. Le prix de vente est augmenté ou réduit en conséquence, selon les prix que nous appliquons habituellement pour la vente de marchandises modifiées. La fixation du prix s’effectue par nos soins, en toute équité.

Lieu d’exécution
1. Le lieu d’exécution est, pour les deux parties, fixé à 77855 Achern.

Clause attributive de compétence
1. Les Tribunaux de 77855 Achern sont compétents pour les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la fin du contrat – y compris les opérations de lettre de change et de chèques.
2. Néanmoins, nous nous réservons le droit d’assigner l’acheteur au Tribunal du ressort de son siège social.

Droit applicable
1. Les droits et obligations qui résultent de la relation contractuelle entre notre société et l’acheteur sont exclusivement soumis au droit
allemand. Les dispositions de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 relatives à la vente internationale de marchandises sont exclues.

Modifications du contrat, forfaitarisation des dommages
1. Tout désir de modification ne pourra plus être pris en compte, une fois que nous aurons confirmé le contrat. Il en est de même en ce qui concerne l’annulation d’une commande.
2. Lorsque l’acheteur n’honore pas ses obligations contractuelles et qu’il est de ce fait tenu de nous verser des dommages et intérêts, nous sommes en droit d’exiger le versement de dommages et intérêts de 30 % du prix de vente, et ceci sans attestation spéciale. L’acheteur a la possibilité d’apporter la preuve qu’aucun dommage ou aucune diminution de valeur n’a été occasionné(e) ou que le montant est nettement inférieur au forfait. Lorsque nous avons effectué une fabrication spécifique des marchandises sur la base de la commande, nous pouvons faire valoir le montant des dommages effectifs, à la place du montant forfaitaire. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir des dommages supplémentaires.

Invalidité partielle, dispositions finales
1. La nullité intégrale ou partielle de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison n’entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. La disposition nulle devra être remplacée par une clause la plus conforme à l’économie du contrat, tout en préservant l’intérêt mutuel des parties.
2. Dès adoption de l’Euro, nous sommes en droit d’établir des factures en Euros et d’exiger que l’acheteur effectue ses paiements en Euros.

Stand: 20.07.2004

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